Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 6 janvier 2017,
Arrête :
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2017, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2014 et 2015 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ; - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ; - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, C. Champalaune