Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 1956 GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES (APPLICATION DU DECRET 56220 DU 29-02-1956)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mai 1956
Publié le8 juin 1956
PublicationJORF du 8 juin 1956
IdentifiantJORFTEXT000000801441
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 17 avril 1957 · modifie
Arrêté du 11 juillet 1957 · modifie
Arrêté du 10 septembre 1973 · modifie
ARRETE · modifie
Arrêté · modifie