Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 1957 CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES ETUDES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juillet 1957
Publié le6 août 1957
PublicationJORF du 6 août 1957
IdentifiantJORFTEXT000000657608
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