Article (sans numéro) JORFARTI000002389659
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1997
NatureArrêté
Signé le16 avril 1997
Publié le22 avril 1997
PublicationJORF n°94 du 22 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC9720262A
IdentifiantJORFTEXT000000749056
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié par les arrêtés du 17 avril 1957, du 11 juillet 1957 et du 10 septembre 1973,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001926219
Art. 2. - A l'article 8 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé, les mots : << et de l'Algérie >> sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002389660
Art. 3. - L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
<< 1o En ce qui concerne les notaires : 50 000 F ;
<< 2o En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 50 000 F. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001150413
Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, F. Cavarroc Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service, S. Lemoyne de Forges
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · application
Arrêté du 28 mai 1956 · modifie
Décret n°95-604 du 6 mai 1995 · application
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