Article 1 JORFARTI000043798543
L'article 15 du décret du 20 mai 1955 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2021
NatureDécret
Signé le15 juillet 2021
Publié le17 juillet 2021
PublicationJORF n°0164 du 17 juillet 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2114501D
IdentifiantJORFTEXT000043798539
Publics concernés : titulaires d'un office notarial ayant versé à la caisse centrale de garantie des notaires la cotisation dite « d'entrée en fonction », notaires cessant leur activité, structures d'exercice de la profession de notaire sous forme sociale, caisse centrale de garantie des notaires. Objet : supprimer la cotisation dite « d'entrée en fonction » versée à la caisse centrale de garantie des notaires, par le notaire titulaire unique d'un office ou par l'associé dans une structure d'exercice déjà existante, et organiser son remboursement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret prévoit l'abrogation des dispositions règlementaires instaurant la cotisation dite « d'entrée en fonction » versée par les notaires à la caisse centrale de garantie de la profession. Cette cotisation résultait de la mise en place d'un mécanisme ancien destiné à prévoir un cautionnement fondé sur la responsabilité personnelle des notaires. En dépit de cette suppression, la protection des clients restera assurée par les autres ressources de la caisse centrale. Le texte tire également les conséquences de cette suppression pour les cotisations déjà perçues qui devront être remboursées. Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000043798545
Le décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 16 est abrogé ;
2° A l'article 17, le 1° est abrogé;
3° Au 3° de l'article 18, les mots : «, en exécution de l'article 16, les remboursements auxquels ont droit les notaires qui cessent leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « les remboursements auxquels ont droit les notaires en application de l'article 3 du décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires ».
Article 3 JORFARTI000043798550
Les cotisations perçues par la caisse centrale de garantie des notaires antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont remboursées aux titulaires d'offices les ayant versées au plus tard le 31 décembre 2022.
Par dérogation au premier alinéa, les cotisations sont remboursées au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les six mois suivant la cessation de ses fonctions et à la société titulaire d'un office notarial dans un délai de six mois après sa dissolution.
Ces remboursements interviennent sous réserve des créances éventuelles de la caisse régionale dont relève le notaire ou la société.
Article 4 JORFARTI000043798551
Le 3° de l'article 18 du décret du 29 février 1956 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 JORFARTI000043798553
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.