Journal officiel · Décret

Décret n°67-998 du 17 novembre 1967 COMPLETANT LE DECRET 56220 DU 29-02-1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55604 DU 20-05-1955 EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 novembre 1967
Publié le18 novembre 1967
PublicationJORF du 18 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000514128
RéférenceDécret n°67-998 du 17 novembre 1967 COMPLETANT LE DECRET 56220 DU 29-02-1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55604 DU 20-05-1955 EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES, JO du 18 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 22-I (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).