Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux offices publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment l'article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 11 janvier 2013,
Arrête :
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2013, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2010 et 2011.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2010 et 2011 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.