Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 janvier 1986
Publié le4 février 1986
PublicationJORF du 4 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000475696
RéférenceArrêté du 31 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1986, JO du 4 février 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · application
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