Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret no 56-220 du 29 février 1956 modifié pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie du 15 janvier 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé due par chaque notaire pour l'année 1997 est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1994 et 1995.
Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1994 et 1995 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 1 156 000 F, la décote est de 25 %.
Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur, H. Chaubon