Article (sans numéro) JORFARTI000001565318
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 janvier 1991
Publié le27 janvier 1991
PublicationJORF n°24 du 27 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC9120022A
IdentifiantJORFTEXT000000171035
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;
Vu le décret du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie du 5 décembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001565319
Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 1991, est fixé à 0,19 p.
100 de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1988 et 1989.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144808
Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux pour les années de référence est inférieure à 1040000 F une décote dans les limites ci-après:
Pour les études dont le produit est inférieur à 810000 F, la décote est de 100 p. 100;
Pour celles dont le produit est inférieur à 925000 F, la décote est de 50 p. 100;
Pour celles dont le produit est inférieur à 1040000 F, la décote est de 25 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001757047
Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · application