Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1987

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 janvier 1987
Publié le29 janvier 1987
PublicationJORF du 29 janvier 1987
NORJUSCB870021A
IdentifiantJORFTEXT000000863481
RéférenceArrêté du 26 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1987, JO du 29 janvier 1987, NOR JUSCB870021ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · application
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