Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 1984 TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1984 FIXE A 0,20% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1981 ET 1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 février 1984
Publié le22 février 1984
PublicationJORF du 22 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000321222
RéférenceArrêté du 7 février 1984 TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1984 FIXE A 0,20% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1981 ET 1982, JO du 22 février 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 56-220 du 29 février 1956 · application
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