Article 1 JORFARTI000022502491
Après le paragraphe 3-3-9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé, sont insérés les paragraphes 3-3-10 à 3-4-2 figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le28 juin 2010
Publié le21 juillet 2010
PublicationJORF n°0166 du 21 juillet 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSC1016105A
IdentifiantJORFTEXT000022502489
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 et 22 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022502492
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022502494
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 166 du 21 / 07 / 2010 texte numéro 12
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
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