Article (sans numéro) LEGIARTI000022503544
A modifié :
- Arrêté du 7 mai 2010 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le28 juin 2010
Publié le21 juillet 2010
Articles1 article en vigueur
NORJUSC1016105A
IdentifiantLEGITEXT000022503541
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 et 22 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, L. Vallée
Textes cités liens · DILA1
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