Journal officiel · Décret

Décret n° 79-1120 du 19 décembre 1979 compétence d'instrumentation des notaires et modifiant certaines dispositions réglementaires concernant le statut du notariat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 décembre 1979
Publié le27 décembre 1979
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000328715
RéférenceDécret n° 79-1120 du 19 décembre 1979 compétence d'instrumentation des notaires et modifiant certaines dispositions réglementaires concernant le statut du notariat, JO du 27 décembre 1979Fac-similé du JO du 27 décembre 1979 →

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Fac-similé du JO du 27 décembre 1979 →

Textes cités liens · DILA4

Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · modifie
Décret n°74-737 du 12 août 1974 · modifie
Décret n° 78-19 du 4 janvier 1978 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 16 (M) · modification
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 27-1 (V) · creation
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 14 (M) · modification
Décret n°74-737 du 12 août 1974 - art. 30 (VT) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000328715, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).