Journal officiel · Décret

Décret n° 78-19 du 4 janvier 1978 relatif à l'organisation professionnelle et à la compétence d'instrumentation des notaires dans les ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 janvier 1978
Publié le8 janvier 1978
PublicationJORF n°0007 du 8 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000884135
RéférenceDécret n° 78-19 du 4 janvier 1978 relatif à l'organisation professionnelle et à la compétence d'instrumentation des notaires dans les ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles, JO du 8 janvier 1978Fac-similé du JO du 8 janvier 1978 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°67-1234 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 8 (M) · modification
Décret n°79-1120 du 19 décembre 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).