Journal officiel · Décret

Décret n°67-1234 du 22 décembre 1967 DEROGEANT A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 452590 DU 02-11-1945, EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DES CHAMBRES DE NOTAIRES DE LA REGION PARISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852420
RéférenceDécret n°67-1234 du 22 décembre 1967 DEROGEANT A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 452590 DU 02-11-1945, EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DES CHAMBRES DE NOTAIRES DE LA REGION PARISIENNE, JO du 31 décembre 1967Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°78-19 du 4 janvier 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852420, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).