Journal officiel · Décret
Décret n°74-97 du 8 février 1974 RELATIF AU CONTROLE DANS LES ETUDES DE NOTAIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1974
Publié le12 février 1974
PublicationJORF du 12 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497971
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