Journal officiel · Décret
Décret du 16 mars 1931 CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES ETUDES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1931. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 mars 1931
Publié le18 mars 1931
PublicationJORF du 18 mars 1931
IdentifiantJORFTEXT000000299318
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Cité par 8 textes
Loi du 7 novembre 1940 · modifie
Décret du 16 juin 1941 · modifie
Décret du 12 avril 1943 · modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Décret n°73-775 du 26 juillet 1973 · abroge
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 · modifie
Décret n°74-737 du 12 août 1974 · modifie