Journal officiel · Loi

Loi du 7 novembre 1940 MODIFIANT LES ART. 17 ET 21 DU DECRET DU 16-03-1931 RELATIF AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES (FRAIS D'INSPECTION ET REGLES APPLICABLES AUX INSPECTIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 novembre 1940
Publié le26 novembre 1940
PublicationJORF du 26 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000312426
RéférenceLoi du 7 novembre 1940 MODIFIANT LES ART. 17 ET 21 DU DECRET DU 16-03-1931 RELATIF AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES (FRAIS D'INSPECTION ET REGLES APPLICABLES AUX INSPECTIONS), JO du 26 novembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 16 mars 1931 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312426, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).