Journal officiel · Décret

Décret du 12 avril 1943 MODIFIANT L'ART. 11 DU DECRET DU 16-03-1931 RELATIF AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES (DESIGNATION DE L'INSPECTEUR CHARGE DU CONTROLE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 avril 1943
Publié le4 juin 1943
PublicationJORF du 4 juin 1943
IdentifiantJORFTEXT000000679579
RéférenceDécret du 12 avril 1943 MODIFIANT L'ART. 11 DU DECRET DU 16-03-1931 RELATIF AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES (DESIGNATION DE L'INSPECTEUR CHARGE DU CONTROLE), JO du 4 juin 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 16 mars 1931 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000679579, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).