Journal officiel · Décret
Décret du 16 juin 1941 RAP RELATIF A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE NOTAIRES, DES CONSEILS REGIONAUX ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juin 1941
Publié le28 juillet 1941
PublicationJORF du 28 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000685932
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 16 mars 1931 · modifie
Cité par 3 textes
Décret du 19 juin 1942 · modifie
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1745 du 6 août 1945 · modifie