Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-1745 du 6 août 1945 RETABLISSANT LES ELECTIONS POUR DESIGNER LES MEMBRES DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET DES AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le6 août 1945
Publié le7 août 1945
PublicationJORF du 7 août 1945
IdentifiantJORFTEXT000000516429
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Textes cités liens · DILA9
Loi du 27 avril 1941 · modifie
Décret du 16 juin 1941 · modifie
Loi du 8 décembre 1941 · modifie
Loi du 5 mars 1942 · modifie
Loi du 20 mai 1942 · modifie
Décret du 19 juin 1942 · modifie
Loi du 1 juillet 1942 · modifie
Loi du 25 mai 1944 · modifie
Loi du 22 juin 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 octobre 1945 · application