Journal officiel · Loi
Loi du 1 juillet 1942 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er juillet 1942
Publié le22 juillet 1942
PublicationJORF du 22 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000333732
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Cité par 3 textes
Décret du 28 juillet 1942 · application
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1745 du 6 août 1945 · modifie