Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ‎ministériels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1945

NatureOrdonnance

Signé le28 juin 1945

Publié le29 juin 1945

PublicationJORF n°0152 du 29 juin 1945

IdentifiantJORFTEXT000000705634

Référence

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ‎ministériels, JO du 29 juin 1945

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Textes cités liens · DILA8

Loi du 10 mars 1898 · modifie

Décret du 16 juin 1941 · modifie

Loi du 14 octobre 1941 · modifie

Loi du 24 février 1942 · modifie

Loi du 1 juillet 1942 · modifie

Loi du 22 juin 1944 · modifie

Décret du 14 juin 1813 · modifie

Loi du 16 mars 1803 · modifie

Cité par 50 textes

Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 · creation

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Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis AAA (V)

Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis A (VT)

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 29 (Ab)

Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 17 A (Ab)

Décret n°47-2256 du 26 novembre 1947 · modifie

Loi n°48-956 du 9 juin 1948 · modifie

Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 54 (Ab)

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 120 (V)

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 120 (Ab)

Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 120 (Ab)

Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 120 (Ab)

Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 60 (M)

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 76 (M)

Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie

Loi n°73-546 du 25 juin 1973 · modifie

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 · modifie

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 38 (VT)

Décret n°74-737 du 12 août 1974 (VT)

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 44 (Ab)

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 27 (Ab)

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 44 (M)

DECRET93-362 · application

Décret n°93-362 du 16 mars 1993 - art. 43 (Ab)

Décret2002-76 · application

Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011 (Ab)

Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 (V)

Décision n°2011-211 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.

Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012, v. init.

Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 (V)

Ordonnance n°2012-579 du 26 avril 2012 (V)

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012, v. init.

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 (V) · application

Décision n°2014-385 QPC du 28 mars 2014 - art., v. init.

Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 (V)

Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 (V)

Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (V)

Rapport - art., v. init.

Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 (Ab)

Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 (V)

Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 (V)

Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 (V)

Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 (V)

Décision n°2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 - art., v. init.

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L211-8 (V)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-3 (Ab) · concordance

Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 9 (M)

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