Journal officiel · Décret

Décret n° 47-2256 du 26 novembre 1947 rendant applicable dans les départements de la Guadeloupe, ‎de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la ‎discipline des notaires et de certains officiers ministériels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1947
Publié le27 novembre 1947
PublicationJORF du 27 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000847942
RéférenceDécret n° 47-2256 du 26 novembre 1947 rendant applicable dans les départements de la Guadeloupe, ‎de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la ‎discipline des notaires et de certains officiers ministériels, JO du 27 novembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 · modifie
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 24 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000847942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).