Journal officiel · Loi
Loi du 10 mars 1898 SANCTION CONTRE LES OFFICIERS MINISTERIELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1898. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 mars 1898
Publié le12 mars 1898
PublicationJORF du 12 mars 1898
IdentifiantJORFTEXT000000509190
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 2 février 1852 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 · modifie