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Loi n°48-956 du 9 juin 1948 AUTORISATION AUX AVOUES POSTULANTS PRES DU TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE DE CONSERVER LES BUREAUX QU'ILS ONT OUVERTS AVANT LE 02-09-1939 DANS LA VILLE DE CANNES. (DEROGATION A L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 juin 1948
Publié le10 juin 1948
PublicationJORF du 10 juin 1948
IdentifiantJORFTEXT000000880355
RéférenceLoi n°48-956 du 9 juin 1948 AUTORISATION AUX AVOUES POSTULANTS PRES DU TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE DE CONSERVER LES BUREAUX QU'ILS ONT OUVERTS AVANT LE 02-09-1939 DANS LA VILLE DE CANNES. (DEROGATION A L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945), JO du 10 juin 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880355, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).