Journal officiel · Loi

Loi du 27 avril 1941 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 avril 1941
Publié le12 mai 1941
PublicationJORF du 12 mai 1941
IdentifiantJORFTEXT000000877345
RéférenceLoi du 27 avril 1941 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES, JO du 12 mai 1941Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 29 avril 1943 · modifie
Ordonnance n°45-1745 du 6 août 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877345, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).