Journal officiel · Loi

Loi du 29 avril 1943 COMPLETANT LA LOI DU 27-04-1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 avril 1943
Publié le18 juin 1943
PublicationJORF du 18 juin 1943
IdentifiantJORFTEXT000000887054
RéférenceLoi du 29 avril 1943 COMPLETANT LA LOI DU 27-04-1941, JO du 18 juin 1943Légifrance →

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Loi du 27 avril 1941 · modifie
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