Journal officiel · Loi
Loi du 5 mars 1942 INSTITUTIONS DE DISCIPLINE ET DE REPRESENTATION PROFESSIONNELLE DES AVOUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 mars 1942
Publié le20 mars 1942
PublicationJORF du 20 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000312453
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Cité par 3 textes
Décret du 28 juillet 1942 · application
Loi du 25 mai 1944 · modifie
Ordonnance n°45-1745 du 6 août 1945 · modifie