Journal officiel · Loi
Loi du 20 mai 1942 ATION DES INSTITUTIONS DE DISCIPLINE ET DE REPRESENTATION PROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 mai 1942
Publié le13 juin 1942
PublicationJORF du 13 juin 1942
IdentifiantJORFTEXT000000520907
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 14 juin 1813 · modifie
Cité par 4 textes
Décret du 28 juillet 1942 · application
Loi du 22 juin 1944 · modifie
Ordonnance n°45-1745 du 6 août 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 · modifie