Journal officiel · Loi
Loi du 8 décembre 1941 STATUT DES AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 décembre 1941
Publié le24 décembre 1941
PublicationJORF du 24 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000498680
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Cité par 4 textes
Loi du 10 juillet 1942 · modifie
Décret du 28 juillet 1942 · application
Ordonnance n°45-1745 du 6 août 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2594 du 2 novembre 1945 · modifie