Journal officiel · Décret

Décret du 28 juillet 1942 FIXANT LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 08-12-1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 juillet 1942

Publié le19 août 1942

PublicationJORF du 19 août 1942

IdentifiantJORFTEXT000000475984

RéférenceDécret du 28 juillet 1942 FIXANT LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 08-12-1941, JO du 19 août 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 8 décembre 1941 · application