Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le3 novembre 1945
PublicationJORF du 3 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000699574
RéférenceOrdonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce, JO du 3 novembre 1945Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi du 8 décembre 1941 · modifie
Loi du 10 juillet 1942 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°50-205 du 11 février 1950 · modifie
Décret n°71-689 du 11 août 1971 - art. 47 (Ab)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 76 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).