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Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 1971

NatureDécret

Signé le11 août 1971

Publié le24 août 1971

PublicationJORF du 24 août 1971

IdentifiantJORFTEXT000000305822

RéférenceDécret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES, JO du 24 août 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application

Cité par 3 textes

Décret n°71-689 du 11 août 1971 - art. 18 (Ab)

Décret n°71-689 du 11 août 1971 - art. 9 (Ab) · txt associe

Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 - art. 82 (Ab)

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