Journal officiel · Loi

Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 février 1950

Publié le12 février 1950

PublicationJORF du 12 février 1950

IdentifiantJORFTEXT000000693160

Référence

Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail, JO du 12 février 1950

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Textes cités liens · DILA7

Loi du 4 mars 1938 · modifie

Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie

Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 · modifie

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · modifie

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · modifie

Ordonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 · modifie

Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 · modifie

Cité par 39 textes

Décret n°50-391 du 31 mars 1950 · txt source

Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 18 (V)

Décret n°50-635 du 1 juin 1950 · application

Loi n°51-215 du 27 février 1951 · modifie

Loi n°51-670 du 24 mai 1951 · modifie

Loi n°53-282 du 3 avril 1953 · modifie

Loi n°56-780 du 4 août 1956 - art. 39 (M)

Loi n°57-833 du 26 juillet 1957 · modifie

Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 · application

Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 - art. 2 (Ab)

Décret du 13 novembre 1964 · application

Décret du 11 décembre 1964 · application

Décret n°67-432 du 26 mai 1967 (VT)

Décret du 20 juin 1968 · application

Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 · modifie

Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 · modifie

Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie

Décret n°73-1047 du 15 novembre 1973 · modifie

Décret du 27 juillet 1977 · application

Décret du 15 septembre 1980 · application

Accord « Salaires » du 1er août 2008 - art. 1 (VNE)

Salaires minimaux au 1er janvier 2012 - art. 1er (VE)

Revalorisation des salaires pour l'année 2014 - art. 2 (VE)

Accord « Salaires » du 1er août 2008 - art. 1 (VNE)

Arrêté du 31 mars 1966 (V)

Avenant n° 74 du 3 juillet 2007 - art. 4 (VNE)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 21 mars 1972 - art. 1er (null)

Code des assurances - art. R*322-30 (Ab)

Code du travail - art. L142-2 (AbD) · concordance

Modification du champ d'application territorial... - art. 1 (VE)

SALAIRES - art. (VNE)

Salaires - art. (VE)

Salaires (employés et ouvriers) - art. (VE)

Salaires minimaux au 1er janvier 2012 - art. 1er (VE)

du personnel des organismes de sécurité sociale - art. 13 (VNE)

du personnel des organismes de sécurité sociale - art. 13 (VNE)

relatif aux salaires 2005 (cadres et agents de ... - art. 1 (VNE)

relatif aux salaires 2005 (employés et ouvriers) - art. 1 (VNE)

relatif aux salaires au 1er janvier 2007 - art. (VNE)