Journal officiel · Loi

Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 juillet 1971

Publié le14 juillet 1971

PublicationJORF du 14 juillet 1971

IdentifiantJORFTEXT000000684036

Référence

Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION, JO du 14 juillet 1971

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 50-205 du 11 février 1950 · modifie

Cité par 2 textes

Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie

Code du travail - art. L131-1 (M) · concordance