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Loi n°51-670 du 24 mai 1951 A L'ART. 2 DE LA LOI DU 50-205 DU 11 février 1950 (MAINTIEN EN VIGUEUR DE LEGISLATION RELATIVE AUX SALAIRES ET A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 mai 1951
Publié le31 mai 1951
PublicationJORF du 31 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000517492
RéférenceLoi n°51-670 du 24 mai 1951 A L'ART. 2 DE LA LOI DU 50-205 DU 11 février 1950 (MAINTIEN EN VIGUEUR DE LEGISLATION RELATIVE AUX SALAIRES ET A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL), JO du 31 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 50-205 du 11 février 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).