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Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1963
NatureLoi
Signé le31 juillet 1963
Publié le2 août 1963
PublicationJORF du 2 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509742
RéférenceLoi n°63-777 du 31 juillet 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, JO du 2 août 1963Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · abroge

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