Journal officiel · Décret
Décret du 13 novembre 1964 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 novembre 1964
Publié le14 novembre 1964
PublicationJORF du 14 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000301792
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 50-205 du 11 février 1950 · application
Cité par 1 texte
Décret du 11 décembre 1964 · modifie