Journal officiel · Décret
Décret du 11 décembre 1964 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 décembre 1964
Publié le12 décembre 1964
PublicationJORF du 12 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000687547
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 50-205 du 11 février 1950 · application
Décret du 13 novembre 1964 · modifie