Journal officiel · Décret
Décret du 20 juin 1968 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1968
Publié le21 juin 1968
PublicationJORF du 21 juin 1968
IdentifiantJORFTEXT000000329366
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 50-205 du 11 février 1950 · application