Journal officiel · Loi
Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 juillet 1972
Publié le9 juillet 1972
PublicationJORF du 9 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000684296
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Textes cités liens · DILA15
Loi du 8 octobre 1919 · modifie
Loi n° 625 du 28 juillet 1942 · modifie
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 · modifie
LOI n° 46-2195 du 11 octobre 1946 · modifie
Loi n°46-2299 du 21 octobre 1946 · modifie
Loi n°47-778 du 30 avril 1947 · modifie
Loi n° 50-205 du 11 février 1950 · modifie
Loi n°63-808 du 6 août 1963 · modifie
Loi n°66-465 du 4 juillet 1966 · modifie
Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 · modifie
Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 · modifie
Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°1942-07-28 du 28 juillet 1942 - art. 14 (Ab) · modification
Code du travail - art. L151-1 (M) · concordance