Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le22 février 1945
Publié le23 février 1945
PublicationJORF du 23 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000704562
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Cité par 31 textes
Arrêté du 1 juin 1945 · application
Décret n°45-2751 du 2 novembre 1945 · application
Décret n°46-697 du 15 avril 1946 · modifie
Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 · modifie
Arrêté du 7 décembre 1946 · application
Loi n°47-1234 du 7 juillet 1947 · modifie
Loi n°48-340 du 28 février 1948 · application
Décret n°49-345 du 14 mars 1949 · application
Loi n°50-961 du 12 août 1950 · modifie
Loi n°51-1409 du 7 décembre 1951 · modifie
Loi n°54-12 du 9 janvier 1954 · modifie
Décret n°55-1239 du 19 septembre 1955 · application
Loi n°58-201 du 26 février 1958 · modifie
Décret n°59-99 du 7 janvier 1959 · application
Ordonnance n°59-81 du 7 janvier 1959 · modifie
Décret n°60-606 du 24 juin 1960 · modifie
Loi n°66-427 du 18 juin 1966 · modifie
Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 · application
Loi n°69-1013 du 13 novembre 1969 · modifie
Loi n°71-1014 du 21 décembre 1971 · modifie
Loi n°72-497 du 22 juin 1972 · modifie
Loi n°72-517 du 27 juin 1972 · modifie
Loi n°72-617 du 5 juillet 1972 · modifie
Loi n°72-1225 du 29 décembre 1972 · modifie
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · abroge
Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 · modifie
Décret n°73-1047 du 15 novembre 1973 · modifie
Code du travail - art. L431-1 (M) · concordance