Journal officiel · Loi
Loi n°50-961 du 12 août 1950 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART. 1ER DE L'ORD. DU 22 février 1945 : (NOMBRE DE SALARIES MINIMUM POUR CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE OU UN COMITE D'ETABLISSEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 août 1950
Publié le13 août 1950
PublicationJORF du 13 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000335537
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Code du travail - art. L431-1 (M) · concordance