Journal officiel · Loi

Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le18 juin 1966

Publié le25 juin 1966

PublicationJORF du 25 juin 1966

IdentifiantJORFTEXT000000880387

RéférenceLoi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),, JO du 25 juin 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie

Cité par 2 textes

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 15 (V)

Code du travail - art. L432-1 (T) · concordance