Journal officiel · Décret

Décret n°46-697 du 15 avril 1946 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 A L'ALGERIE SUR LES COMITES D'ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 avril 1946
Publié le16 avril 1946
PublicationJORF du 16 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000484209
RéférenceDécret n°46-697 du 15 avril 1946 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 A L'ALGERIE SUR LES COMITES D'ENTREPRISES, JO du 16 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484209, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).