Journal officiel · Loi
Loi n°72-1225 du 29 décembre 1972 MODIFICATION DES ART. 3 (ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
PublicationJORF du 30 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000322087
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-223 du 1 mars 1973 · application
Code du travail - art. L432-4 (T) · concordance