Journal officiel · Décret

Décret n°73-223 du 1 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 72-1225 DU 29 décembre 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22-2-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le1er mars 1973

Publié le3 mars 1973

PublicationJORF du 3 mars 1973

IdentifiantJORFTEXT000000676721

Référence

Décret n°73-223 du 1 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 72-1225 DU 29 décembre 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22-2-1945, JO du 3 mars 1973

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-1225 du 29 décembre 1972 · application

Cité par 2 textes

Décret n°95-935 du 17 août 1995 · modifie

Code du travail - art. D435-1 (M) · concordance